Capacité et Minorité
Le mineur, personne protégée
UNE PROTECTION NECESSAIRE :
Le mineur est vulnérable, du fait de son âge et de son manque de maturité. Il va donc devoir obtenir l’autorisation de ses représentants légaux ou du Juge des tutelles pour effectuer tous les actes dont il est réputé ne pas avoir la faculté, du fait de son innocence et de son manque de discernement.
LES DROITS PERSONNELS DU MINEUR :
Le mineur devra être représenté par ses parents, ou un tuteur le cas échéant, dans les actions en justice relatives au respect de son nom, de son image et de sa vie privée. En revanche, il dispose de la possibilité d’agir sans représentation en matière de mariage (mais le consentement des parents sera tout de même nécessaire), d’obtention d’une contraception, d’interruption volontaire de grossesse, etc. Son consentement sera pris en compte pour les actes qui touchent sa personne, notamment son adoption. Ainsi, à partir de l’âge de treize ans, il pourra choisir son adoptant.
LES DROITS PATRIMONIAUX DU MINEUR :
De la même manière, il devra obtenir l’autorisation de ses parents ou du juge des tutelles pour effectuer certains actes à caractère patrimonial, notamment par exemple pour faire des donations à son conjoint ou accepter purement et simplement une succession. Il gardera la possibilité de faire seul, sans avoir besoin de l’accord de quiconque, tous les actes de la vie courante. Même avec autorisation, le mineur ne pourra pas en principe consentir des donations à une personne autre que son conjoint, se porter caution ou effectuer des actes de commerce. Il pourra néanmoins rédiger un testament à partir de seize ans, sur lequel il pourra disposer au profit des tiers de la moitié de ce dont il pourrait disposer en étant majeur. Les donations, quant à elles, lui seront toujours interdites. (cf. Donations, Legs) Ainsi, tous les actes d’administration et de disposition effectués par le mineur en contradiction de ces règles sont nuls. D’une manière générale, ses biens seront administrés par ses représentants légaux ou son tuteur. (cf. L’administration des biens du mineur)
L’EMANCIPATION :
Les parents ou le conseil de famille pourront demander au Juge des tutelles l’émancipation du mineur de plus de seize ans dont la maturité est telle qu’il peut se prendre en charge seul. Cette émancipation lui permettra d’effectuer tous les actes tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux que peut faire un majeur, mis à part des actes de commerce. De même, il devra toujours obtenir l’accord de ses parents ou du conseil de famille pour se marier ou être adopté. A noter aussi : même suite à l’émancipation du mineur, ses parents seront toujours tenus de l’obligation d’entretien.
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L’administration des biens du mineur
PRESENTATION :
Le patrimoine du mineur peut faire l’objet de trois types d’administration. Ainsi, si ses deux parents sont présents, c’est l’administration légale qui s’applique. Si un seul des parents est présent, l’administration légale sera contrôlée judiciairement par le juge des tutelles, qui pourra le cas échéant la transformer en tutelle. Cette dernière institution est mise en place en effet en cas d’absence ou de carence des parents du mineur. Dans tous les cas, le mineur conservera toujours des droits sur son patrimoine, notamment celui d’exercer des actes de gestion courante (cf. tableau ci-après).
MODALITES :
Les trois systèmes envisageables fonctionnent selon les mêmes règles. L’administrateur – et donc le tuteur – pourra toujours effectuer, seul, les actes de gestion courante, les actes conservatoires, et certains actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine. En revanche, tous les autres actes nécessiteront l’autorisation d’une tierce personne :
en administration légale, celle du conjoint ou du juge des tutelles ;
en administration légale sous contrôle judiciaire, celle du juge des tutelles ;
en tutelle, celle du conseil de famille.
De même, dans les trois cas, des comptes annuels devront être rendus par l’administrateur des biens du mineur.
*Actes de gestion courante = Actes nécessaires à la vie quotidienne
achat de nourriture
achat de vêtements
achat de disques et autres supports musicaux
achat de livres
*Actes conservatoires = Actes nécessaires à la conservation du patrimoine
réparation d’un bien
souscription d’un contrat d’assurance
paiement des charges de copropriété d’un bien
*Actes d’administration = Actes d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine
action en justice relative au patrimoine
acceptation d’un legs, d’une donation sans charge
ouverture et gestion d’un compte-chèques
Concernant les actes de disposition (vente, cession, partage…), ils pourront être effectués par l’administrateur légal, avec le consentement de l’autre parent (acte peu importants) ou avec l’autorisation du juge des tutelles pour les actes graves.
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