Incapable Majeur
LA PROTECTION DU MAJEUR INCAPABLE
MOTIVATIONS :
Le majeur, en théorie pleinement capable, peut devoir être protégé pour cause de troubles physiques et/ou mentaux susceptibles de mettre en danger tant son patrimoine que lui-même.
MODALITES ET CONSEQUENCES :
Dans ce cas, comme le mineur, il bénéficiera de certaines incapacités et sera représenté. Trois mesures de protection sont envisageables : la sauvegarde de justice, la tutelle, et la curatelle.
| Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle | |
|---|---|---|---|
| Personne chargée de la protection | - personne choisie par avance, parent, proche, conjoint, partenaire lié par un PACS
 mandataire professionnel |
- curateur professionnel ou désigné au sein des proches ou de la famille NB. Peuvent aussi être désignés un subrogé curateur et un curateur ad hoc | - tuteur professionnel ou désigné au sein des proches ou de la famille NB. Peuvent aussi être désignés un conseil de famille, un subrogé-tuteur et un tuteur ad hoc |
| Durée maximale de la protection | 1 an, renouvelable une fois | 5 ans, renouvelables | 5 ans, renouvelables |
| Actes que peut faire le majeur seul | Tous les actes qui ne sont pas confiés au mandataire spécial | - Actes personnels (reconnaissance d’enfant, choix du lieu de résidence, etc.) ;
Les actes d’administration
Rédiger un testament
Consentir des donations (avec assistance du curateur) |
- Tous les actes personnels (reconnaissance d’enfant, choix du lieu de résidence, etc.) ;
Les actes d’administration |
| Actes que peut faire le majeur avec autorisation | Autorisation du curateur ou du juge des tutelles :
Mariage, PACS
Actes de disposition (vente, donation…) |
Autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles :
Mariage, PACS
rédaction d’un testament
donations avec assistance ou représentation du tuteur | |
| Actes que peut effectuer la personne chargée de la protection, seule | Tous les actes qui lui ont été confiés par le juge des tutelles | Actes d’administration (entretien du logement, etc.) | |
| Actes nécessitant une demande d’autorisation par la personne chargée de la protection | Actes de disposition (vente, donation…) : avec autorisation du conseil de famille ou du juge |
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