Ethic Finance - Conseil en Gestion de patrimoine et en investissements Jean-Louis Gagnadre

• S’unir pour mieux s’organiser
• Capacité et Minorité
• Incapable Majeur

S’unir pour mieux s’organiser

Le concubinage, ou union libre

MOTIVATIONS :

Le concubinage est le mode de vie des couples vivant ensemble sans être liés par un mariage ou un PACS. Il connaît aujourd’hui un fort attrait, parallèle à la diminution du nombre de mariages. En effet, cette union dite libre est quasiment dénuée de règles contraignantes et permet tout de même l’obtention de certains avantages propres au mariage ou au PACS.

AVANTAGES	INCONVÉNIENTS
aucune obligation d’assistance, de secours ou de fidélité   rupture libre   pas d’obligation de contribution aux charges, mais les concubins sont libres de la prévoir par convention   possibilité de conclure entre eux des actes gratuits ou onéreux   indemnité judiciaire possible si l’un des concubins a travaillé pour l’autre sans rémunération   avantages possibles en cas de concubinage notoire (réductions familiales, prestations de sécurité sociale…)   droits sociaux : continuité du contrat de location en cas d’abandon par le concubin locataire, pension en cas de décès par accident de travail du concubin…   droits personnels : obtention d’un titre de séjour, immunité familiale, recours à la procréation médicalement assistée…   exercice commun de l’autorité parentale et choix par les parents du nom de leurs enfants si la filiation est établie concernant les deux concubins   concubinage homosexuel possible   preuve par tous moyens (certificat de concubinage délivré en mairie, bail signé par les deux concubins, témoignages…)	- obligation naturelle de ne pas laisser le concubin sans ressource   réparation possible en cas de faute commise par le concubin lors de l’établissement des relations, durant la vie commune ou lors de la rupture   l’immeuble acheté en commun est soumis aux règles de l’indivision : l’accord des deux concubins est nécessaire pour les actes les plus graves, et en cas de rupture l’immeuble devra être partagé   le concubin n’a aucun droit sur le logement servant de résidence principale si celui-ci appartient à son amant   déclaration d’impôt sur le revenu individuelle, mais déclaration d’ISF conjointe   aucun droit dans la succession du concubin (mais possibilité de protéger le concubin survivant par des legs, donations, assurances-vie, clauses de tontine…)   en cas de legs ou de donation, droits de mutation au taux de 60 % après abattement de 1 520 €.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

MOTIVATIONS :

Moins rigide que le mariage, le PACS est une union visant principalement à organiser la vie commune de deux individus. Il attire aujourd’hui de plus en plus de couples, notamment les plus jeunes, du fait d’un certain nombre d’avantages. En effet, le PACS a tout d’abord des avantages fiscaux tels que l’imposition commune des partenaires (simplification, diminution du montant des impôts…), l’exonération des droits de succession, et l’abattement de 76 000 € en matière de donations entre vifs. Le PACS attire aussi par la simplicité de sa rupture, face à la complexité de la procédure du divorce.

le PACS comprend :

• un régime primaire obligatoire :

 présomption mobilière
 solidarité ménagère
 vie commune et aide matérielle

• deux régimes patrimoniaux au choix :

 le régime légal séparatiste (chacun des concubins conserve ses biens propres)
 le régime d’indivision conventionnel (toutes les acquisitions sont soumises aux règles de l’indivision et nécessitent donc un accord des indivisaires pour les actes graves)

CONSÉQUENCES :

Fondé en principe sur un régime patrimonial séparatiste, le PACS permet aux partenaires liés de conserver leurs biens propres comme lors d’un simple concubinage. Ils ont pourtant certaines obligations parallèles, notamment celle de vivre ensemble et de participer aux dettes contractées pour les besoins du ménage. Comme dans le mariage, les partenaires ont le choix entre le régime légal et un régime conventionnel, qui s’avère être ici un régime d’indivision.

Le mariage : bien choisir son régime matrimonial

PRÉSENTATION :

Le mariage peut reposer ou non sur un contrat. En son absence, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. C’est donc par une convention matrimoniale que les époux vont pouvoir choisir leur régime. Plusieurs possibilités s’offrent alors à eux : adopter l’un des régimes prévus par la loi, aménager l’un de ces régimes via la convention matrimoniale, opter pour un tout autre régime (exemple : régime matrimonial étranger). Une fois adopté, le régime choisi peut encore être modifié, par le biais d’une convention matrimoniale passée devant notaire. En effet, les époux peuvent avoir intérêt à changer de régime en cas de modification de leur situation.

MOTIVATIONS :

Les principales motivations pouvant amener à choisir un régime matrimonial plutôt qu’un autre sont relatives à la situation des époux, situation à la fois professionnelle et financière. En effet, il devra toujours être pris en considération les possibilités d’une activité libérale ou à risques d’un époux, l’acquisition d’un fonds de commerce, l’existence d’une grande fortune de l’un des conjoints… Tous ces éléments peuvent en effet avoir des conséquences notables selon le régime matrimonial liant les époux.

MODALITÉS

Le changement de régime matrimonial

MOTIVATIONS

Les époux ont la possibilité, en cours de mariage, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer totalement. Cette modification doit impérativement être nécessitée par l’intérêt familial, qui peut dans certains cas se limiter à l’intérêt d’une seule personne. Le plus souvent, les époux décideront de modifier ou changer leur régime lorsque l’un d’eux verra sa situation professionnelle évoluer (acquisition d’un fonds de commerce, activité libérale comportant plus ou moins de risques, mise à la retraite et protection du conjoint survivant…).

MODALITÉS

La modification du régime en présence d’enfants mineurs devra être homologuée par le juge aux affaires familiales. Dans les autres situations, les enfants majeurs, les créanciers, et les parties au contrat de mariage pourront s’opposer à la modification si celle-ci leur porte atteinte, le juge devant alors l’homologuer ou la refuser.

CONSÉQUENCES

Il faut noter que le changement de régime peut nécessiter une liquidation du régime précédent. Ainsi, si l’on prend l’exemple d’un passage de la communauté réduite aux acquêts à un régime séparatiste, les biens communs aux époux feront l’objet d’un partage. Ensuite, la part revenant à chacun des époux lui restera propre dans le nouveau régime. La simple modification de certaines modalités du régime matrimonial, en revanche, ne nécessitera que rarement la liquidation du régime. Elle consistera le plus souvent à faire passer un bien commun en bien propre à l’un des époux, ou inversement.

Modification du régime	Changement de régime
- Transformation d’un bien propre en bien commun, ou inversement   Modification des pouvoirs reconnus aux époux   Modification des masses de biens communs ou de biens propres	- Passage d’un régime de communauté à un régime séparatiste ou au contraire à un régime de communauté universelle   Insertion d’une clause commerciale, visant à permettre au conjoint survivant la récupération au décès de son époux d’un fonds de commerce

Attention, le coût peut s’avérer non négligeable dans certaines situations patrimoniales.

Les époux, le mandat et la représentation

MOTIVATIONS

Je peux représenter mon époux malade, absent, dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou ayant refusé d’effectuer un acte pourtant dans l’intérêt de la famille. En effet, de nombreux moyens de représentation sont à disposition de l’époux qui souhaiterait se faire représenter par son conjoint, ou représenter ce dernier pour cause d’impossibilité de manifester sa volonté ou de refus injustifié de prendre un acte répondant pourtant à l’intérêt de la famille.

CONSÉQUENCES :

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