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Toute donation, directe ou indirecte, donne lieu lors du décès du donateur à un traitement au regard du droit civil visant à maintenir l’égalité entre les enfants et (ou) à tenir compte des volontés du donateur/défunt. Afin de recevoir la … Lire la suite |
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Le Conseil d’Etat, dans une récente décision en date du 29 mai 2019 (n° 421237), s’est exprimé au sujet des travaux déductibles des revenus fonciers, en définissant une nouvelle fois la nature des travaux touchant au gros œuvre et à … Lire la suite |
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Encore un nouvel épisode (Voir ici et ici nos articles précédents sur cette question récurrente !) des velléités de l’administration fiscale à l’encontre des bénéficiaires de l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value encaissée lors de la cession de … Lire la suite |
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Nombreux sont les investisseurs ayant acquis par notre intermédiaire des parts de sociétés civiles de placements immobiliers, soit directement soit dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. L’Ecole Des Hautes Etudes Commerciales (EDHEC) et l’Institut de l’Epargne Immobilière … Lire la suite |
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Les principales mesures visant les particuliers Epargne retraite : une harmonisation bienvenue La réforme de l’épargne retraite répond à de nombreux objectifs et notamment la création d’un plan d’épargne retraite ou encore la transférabilité accrue des avoirs. Pour cela, … Lire la suite |
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Les mesures visant les dirigeants de société Apport des actions d’une société à une société « holding » en vue de sa cession : un élargissement du seuil et du champ de réinvestissement Les conditions du régime de « l’apport-cession » Le mécanisme de … Lire la suite |
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Dans une précédente newsletter, nous avions caractérisé le « délai raisonnable » applicable en matière d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale. Sur le même thème, nous évoquons ici la qualification de la résidence principale … Lire la suite |
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Comme le montre le graphique ci-dessous (données extraites de https://www.toutsurmesfinances.com/placements/assurance-vie-historique-des-taux-de-rendements-des-fonds-en-euros-depuis-2000.html), l’épargne investie au travers des fonds en euros des compagnies d’assurance a connu un succès mérité au cours de ces vingt dernières années. Hélas, le scénario semble bouleversé en raison … Lire la suite |
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Avec la nouvelle rédaction de l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales (voir notre précédente newsletter, Loi de Finances 2019 – 3.Contrôle fiscal : une nouvelle procédure), l’administration fiscale disposera à compter du 1er janvier 2020 d’un nouvel outil … Lire la suite |
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La loi de Finances pour 2019 a renforcé le dispositif anti-abus en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ce dispositif vise particulièrement la prise en compte des dettes contractées par le contribuable, censées minorer l’actif taxable et par suite … Lire la suite |
