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Jusqu’au 30 juin 2021, les donations de sommes d’argent dans la limite de 100 000 euros en pleine propriété sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Précision : Cette disposition NOUVELLE, TEMPORAIRE et SOUS CONDITIONS se cumule avec les autres … Lire la suite |
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L’ensemble des travailleurs non salariés (commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires) disposant d’un ou plusieurs contrat(s) d’épargne retraite (Plan Epargne Retraite, Contrat Madelin…) souscrit(s) avant le 1er juin de cette année peuvent procéder à un retrait en capital sur l’un … Lire la suite |
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Possible jusqu’au 31 décembre 2022 et une seule fois par foyer fiscal, le premier abonnement à un organisme de presse d’informations générales et (ou) politiques ouvrira droit à un crédit d’impôt de 30 %. L’abonnement doit être consenti pour une … Lire la suite |
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Toute donation, directe ou indirecte, donne lieu lors du décès du donateur à un traitement au regard du droit civil visant à maintenir l’égalité entre les enfants et (ou) à tenir compte des volontés du donateur/défunt. Afin de recevoir la … Lire la suite |
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Le Conseil d’Etat, dans une récente décision en date du 29 mai 2019 (n° 421237), s’est exprimé au sujet des travaux déductibles des revenus fonciers, en définissant une nouvelle fois la nature des travaux touchant au gros œuvre et à … Lire la suite |
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Encore un nouvel épisode (Voir ici et ici nos articles précédents sur cette question récurrente !) des velléités de l’administration fiscale à l’encontre des bénéficiaires de l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value encaissée lors de la cession de … Lire la suite |
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Nombreux sont les investisseurs ayant acquis par notre intermédiaire des parts de sociétés civiles de placements immobiliers, soit directement soit dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. L’Ecole Des Hautes Etudes Commerciales (EDHEC) et l’Institut de l’Epargne Immobilière … Lire la suite |
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Les principales mesures visant les particuliers Epargne retraite : une harmonisation bienvenue La réforme de l’épargne retraite répond à de nombreux objectifs et notamment la création d’un plan d’épargne retraite ou encore la transférabilité accrue des avoirs. Pour cela, … Lire la suite |
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Les mesures visant les dirigeants de société Apport des actions d’une société à une société « holding » en vue de sa cession : un élargissement du seuil et du champ de réinvestissement Les conditions du régime de « l’apport-cession » Le mécanisme de … Lire la suite |
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Dans une précédente newsletter, nous avions caractérisé le « délai raisonnable » applicable en matière d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale. Sur le même thème, nous évoquons ici la qualification de la résidence principale … Lire la suite |
