| Stratégies patrimoniales

L’histoire rocambolesque de la taxation du contrat d’assurance-vie du conjoint survivant :

Si le dénouement d’un contrat d’assurance vie au décès de son titulaire subit aujourd’hui une taxation favorable voire nulle bien connue des épargnants, le sort du (des) contrat(s) au nom du conjoint survivant est l’objet de bien des controverses.
En effet, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, constitué par un époux au moyen de deniers communs et non dénoué lors de la liquidation de la communauté, était qualifiée d’actif de communauté.
La question qui se posait était de savoir si la valeur de ce contrat d’assurance-vie non dénoué (celui du conjoint survivant) au jour de la liquidation de la communauté échappait ou non aux droits de succession lors du décès de son conjoint ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA du 21 août 2007, exonérant de droits de succession le conjoint survivant, la valeur de rachat desdits contrats d’assurance-vie fait partie intégrante de l’actif de communauté soumis au droit commun des droits de mutation à titre gratuit.
L’incohérence pointée du doigt le 21 avril 2015 :
Le fait d’incorporer la valeur de rachat desdits contrats dans l’actif de la communauté est contradictoire eu égard aux positions antérieures du gouvernement.

Il existe une incohérence puisque cette incorporation fait augmenter l’actif de communauté et par corrélation l’actif successoral soumis aux droits de succession.

Par conséquent, cela engendre une hausse des droits de succession dus par les héritiers (à l’exception du conjoint exonéré) alors même qu’ils n’auront pas obligatoirement vocation à recevoir les fonds placés sur ledit contrat d’assurance-vie puisque le conjoint survivant (souscripteur) dispose de la faculté de modifier discrétionnairement le ou les bénéficiaires.

Autrement dit, ils paieront des droits de succession sur des fonds qu’ils ne percevront peut-être jamais. (Voir schéma n°1).

Que dit La réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016?

Cette réponse a tiré les conséquences de l’alignement de la règle fiscale sur la règle civile et admet que sur le plan fiscal, il ne soit pas intégré à l’actif de la communauté, lors de sa liquidation, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire.  Partant, afin de garantir une neutralité fiscale, cela ne constitue donc plus un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. (voir schéma n°2)
Rappelons ici que la réponse ministérielle est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

Enfin une histoire qui se termine bien !

Lors du dénouement des contrats du conjoint survivant les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun.