Une compagnie d’assurance peut, dans le cadre de la gestion des capitaux qu’elle détient, consentir des prêts y compris à ses clients détenteurs d’un contrat d’épargne. Cette disposition, appelée « avance » doit figurer dans les conditions générales du contrat.

Dans ces conditions le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut, s’il le souhaite, réclamer à son assureur une avance sur le montant de son contrat. L’avance est l’opération par laquelle l’assureur prête de l’argent au souscripteur du contrat d’assurance-vie ; prêt gagé sur le contrat existant sans déduire le montant de l’épargne de l’assuré, contrairement à un rachat. Ce prêt est assorti d’un intérêt.

La recommandation de la Fédération Française de l’Assurance (F.F.A)

Il est à noter que depuis l’année 1995, les sociétés d’assurances membres de la F.F.A. ont mis en place, suite à une recommandation de cette dernière, un engagement à caractère déontologique relatif à l’utilisation des avances.

Selon cet engagement, le montant de l’avance ne peut dépasser 80 % du montant du contrat pour les contrats en euros et 60 % du montant pour les contrats en unités de compte, et ce pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

L’avis de la Cour de Cassation

Toutefois, très récemment, le 4 octobre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est intervenue sur ce point et a consacré la primauté des termes du contrat, conclu entre le souscripteur et l’assureur, sur l’engagement précité (le texte intégral Legifrance)

Ainsi, si le contrat prévoit, comme dans le cas d’espèce, une avance supérieure à celles prévues par la recommandation de la F.F.A., il sera fait application des termes du contrat.