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Dans une précédente newsletter, nous avions caractérisé le « délai raisonnable » applicable en matière d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale. Sur le même thème, nous évoquons ici la qualification de la résidence principale … Lire la suite |
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La loi de Finances pour 2019 a renforcé le dispositif anti-abus en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ce dispositif vise particulièrement la prise en compte des dettes contractées par le contribuable, censées minorer l’actif taxable et par suite … Lire la suite |
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Aujourd’hui, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est obligatoire pour celui ou celle qui souhaite faire réviser une pension alimentaire. A l’avenir cette procédure pourrait être différente. En effet, le Parlement a adopté, le 19 février dernier … Lire la suite |
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Le Conseil constitutionnel a donné son aval le 28 décembre 2018 à diverses dispositions tenant aux revenus et au patrimoine contenues dans la Loi de finances pour 2019. Voici les principales mesures ayant retenu notre attention. 1. IMPÔT SUR LE REVENU … Lire la suite |
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Une compagnie d’assurance peut, dans le cadre de la gestion des capitaux qu’elle détient, consentir des prêts y compris à ses clients détenteurs d’un contrat d’épargne. Cette disposition, appelée « avance » doit figurer dans les conditions générales du contrat. Dans ces … Lire la suite |
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La plus-value liée à la vente d’une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. 1) Rappel de … Lire la suite |
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Prélèvement à la source (P.A.S) Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (C.I.M.R.) EXPLICATIONS ET PRÉCISIONS Vous êtes nombreux à nous questionner sur les conséquences des nouveautés fiscales prévues à compter de l’année prochaine, particulièrement sur la mise en place du prélèvement … Lire la suite |
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Deux décisions de la Cour de Cassation concernant la détention d’un bien immobilier en indivision ont retenu notre attention. La première concerne la répartition du prix lors de la vente du bien par les indivisaires et la seconde les conséquences … Lire la suite |
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I.F.I. Impôt sur la Fortune Immobilière : précisions Comme l’ont adopté les députés et comme nous vous l’avons relaté dans une précédente news, les détenteurs d’un patrimoine immobilier dont la valeur globale, nette des dettes taxes et impôts y afférents est … Lire la suite |
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Dans un arrêt en date du 7 février 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante dans le règlement d’un conflit entre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie et un organisme … Lire la suite |
