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Toute donation, directe ou indirecte, donne lieu lors du décès du donateur à un traitement au regard du droit civil visant à maintenir l’égalité entre les enfants et (ou) à tenir compte des volontés du donateur/défunt. Afin de recevoir la … Lire la suite |
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Le Conseil d’Etat, dans une récente décision en date du 29 mai 2019 (n° 421237), s’est exprimé au sujet des travaux déductibles des revenus fonciers, en définissant une nouvelle fois la nature des travaux touchant au gros œuvre et à … Lire la suite |
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Encore un nouvel épisode (Voir ici et ici nos articles précédents sur cette question récurrente !) des velléités de l’administration fiscale à l’encontre des bénéficiaires de l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value encaissée lors de la cession de … Lire la suite |
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Dans une précédente newsletter, nous avions caractérisé le « délai raisonnable » applicable en matière d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale. Sur le même thème, nous évoquons ici la qualification de la résidence principale … Lire la suite |
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La loi de Finances pour 2019 a renforcé le dispositif anti-abus en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ce dispositif vise particulièrement la prise en compte des dettes contractées par le contribuable, censées minorer l’actif taxable et par suite … Lire la suite |
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Aujourd’hui, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est obligatoire pour celui ou celle qui souhaite faire réviser une pension alimentaire. A l’avenir cette procédure pourrait être différente. En effet, le Parlement a adopté, le 19 février dernier … Lire la suite |
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Le Conseil constitutionnel a donné son aval le 28 décembre 2018 à diverses dispositions tenant aux revenus et au patrimoine contenues dans la Loi de finances pour 2019. Voici les principales mesures ayant retenu notre attention. 1. IMPÔT SUR LE REVENU … Lire la suite |
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Une compagnie d’assurance peut, dans le cadre de la gestion des capitaux qu’elle détient, consentir des prêts y compris à ses clients détenteurs d’un contrat d’épargne. Cette disposition, appelée « avance » doit figurer dans les conditions générales du contrat. Dans ces … Lire la suite |
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La plus-value liée à la vente d’une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. 1) Rappel de … Lire la suite |
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Prélèvement à la source (P.A.S) Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (C.I.M.R.) EXPLICATIONS ET PRÉCISIONS Vous êtes nombreux à nous questionner sur les conséquences des nouveautés fiscales prévues à compter de l’année prochaine, particulièrement sur la mise en place du prélèvement … Lire la suite |
