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PROJET DE LOI REGULATION FINANCIERE ET BANCAIRE EXAMEN PAR LE SENAT SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2010 extrait Article additionnel après l’article 2 bis M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, …

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Pourquoi faire amendements honorables ?   J’ai eu initialement la volonté d’inviter Monsieur le Député Louis Giscard d’Estaing à  « mettre sur la table »  une proposition de loi visant à la protection du titre  et à assurer une reconnaissance de l’activité de …

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