| Environnement juridique, fiscal

Concernant la fiscalité des cessions de valeurs mobilières (actions, obligations, OPC…) :

  • Plus-values mobilières: Il est possible pour le contribuable d’imputer les moins-values sur les plus-values de son choix (cession de parts, actions, titres). Mais l’administration lui impose d’imputer en priorité les moins-values les plus anciennesC’est ainsi qu’en a conclu le ministre de l’économie et des finances dans sa réponse ministérielle que vous pourrez lire dans son intégralité ici.

 

  • Plus-value de cession de titres démembrés: En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de titres démembrés et lorsque le prix de vente est réinvesti avec maintien du démembrement, le nu propriétaire, seul redevable de l’impôt, peut déduire la totalité des frais d’acquisition, y compris ceux payés par l’usufruitier. Cette position a été défendue par le Conseil d’État dans un arrêt du 11 mai 2017 que vous trouverez dans son intégralité ici.

Concernant les avantages fiscaux attachés aux investissements immobiliers :

  • Exonération de plus-value immobilière (couples mariés sous la communauté universelle): Afin de bénéficier de l’exonération de l’article 150 U III du Code général des impôts, pour faibles ressources, les revenus à prendre en considération sont ceux du couple et non les revenus du propriétaire d’origine (M ou Mme) ainsi que l’a confirmé la Cour d’appel de DOUAI dans cet arrêt.

 

  • Exonération de plus-value immobilière concernant la résidence principale: Le juge a admis que le délai de 21 mois entre la date de mise en vente d’un immeuble qui constituait la résidence principale du cédant (donc qui n’habite plus le bien depuis 21 mois) et celle de sa vente effective était un délai normal dès lors que les diligences nécessaires avaient été effectuées(L’administration a pour habitude de tolérer le délai d’une année.)
    Il faut cependant que le cédant ait accompli toutes les démarches nécessaires à la mise en vente (le mandat de vente ne suffit pas encore faut-il que le prix soit conforme au marché). Vous trouverez l’arrêt ici.

 

  • Censi-Bouvard et LMNP: L’administration entérine la prolongation du délai pour bénéficier des réductions d’impôt du dispositif ( 11% du montant de l’investissement sur 9 ans soit amortissement de l’immeuble sur 25/30 ans) jusqu’au 31 décembre 2017, dans un bulletin officiel que vous trouverez ici.

Concernant la possibilité de saisir un contrat d’assurance-vie :

  • A qui appartient la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie ?: Le bénéficiaire a la possibilité d’accepter le contrat durant la vie de l’assuré et ainsi limiter les pouvoirs du souscripteur : (Un rachat n’est possible qu’avec l’autorisation du bénéficiaire acceptant par exemple).
    Ainsi, la question s’est posée de savoir si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui a accepté le bénéfice de ce contrat pouvait s’opposer à la saisie de ce contrat (par le fisc par exemple).
    Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que vous trouverez ici, a décidé que le bénéficiaire ne pouvait pas s’y opposer et donc que cette créance reste saisissable.