| Stratégies patrimoniales

Lorsque l’on souhaite donner une somme d’argent à un enfant, un petit enfant ou un neveu par exemple, notre code civil offre deux qualifications possibles à ce transfert : le don manuel ou le présent d’usage. Et ces deux qualifications ne sont pas neutres, tant s’en faut !

Si le don manuel d’une somme d’argent est rapportable à la succession du donateur (comme un bien donné par avance qui s’imputera sur l’héritage) et soumis au droits de succession, le présent d’usage n’est ni rapportable ni taxable !

On comprend l’intérêt du second dispositif mais on doit tout autant en apprécier les limites.


Une pratique reconnue par l’administration fiscale mais avec une appréciation variable

Dans une réponse 2013/05 du 03 avril 2013 l’administration a apporté les « précisions » suivantes :

….les dons manuels sont taxables à l’occasion d’une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur, si le donataire figure parmi les successibles, à moins qu’ils n’aient déjà supporté l’impôt….

Il est toutefois admis de ne pas opposer les dispositions (ci-dessus) aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil. Cet article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant.

Par ailleurs la jurisprudence civile a défini les présents d’usage comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. civ. 1 du 6 décembre 1988 n° 87-15083).

Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond.


Quelles conclusions peut-on en tirer ?

Si l’administration fiscale tire les conséquences du code civil en admettant le principe du cadeau (non rapportable et non taxable) elle refuse de prendre position sur, son montant, la quote-part du patrimoine du donateur transmise par exemples, remettant son appréciation en fonction de la situation et des circonstances de chaque affaire ou de l’appréciation du juge !

Il est donc intéressant de se tourner vers quelques décisions rendues par les tribunaux.

Tout d’abord rappelons que pour qu’il y ait présent « d’usage », il convient que la date ou la période choisie pour le cadeau répondent à une tradition (Noël, anniversaire, réussite examens…).

Par ailleurs notons que les juges apprécient généralement la valeur du présent, non pas en fonction des revenus du donateur, mais de son patrimoine. Estimant le rendement moyen de celui-ci, les juges admettent généralement que si le montant transmis est inférieur au revenu procuré par le patrimoine il n’y pas donation, il y a cadeau (CA Paris n° 05-13.630 du 14 sept. 2007,  CA Orléans n° 06-03.246 du 11 oct. 2007, CA Bordeaux n° 09-03.692 du 1er mars 2011 CA Douai n° 09-08.468 du 3 mars 2011).

Ecrit autrement si le patrimoine du donateur est de 500 000 euros et que le rendement moyen est de 3 % l’an (soit 15 000 euros), un chèque de 7 000 euros à Noël et 8 000 euros pour l’anniversaire d’un petit-fils par exemple constituent, sur la base des décisions recensées, des présents d’usage.

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