Avec la nouvelle rédaction de l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales (voir notre précédente newsletter, Loi de Finances 2019 – 3.Contrôle fiscal : une nouvelle procédure), l’administration fiscale disposera à compter du 1er janvier 2020 d’un nouvel outil dans sa lutte contre la fraude fiscale : l’abus de droit pour motif principalement fiscal.

Cette nouvelle formulation a fait craindre, chez certains spécialistes, une possible remise en cause des donations en nue-propriété, celles-ci bénéficiant d’une assiette fiscale réduite et par suite des droits de mutation plus faibles qu’en cas de succession.

Face à cette levée de bouclier, le Ministère de l’action et des comptes publics a publié un communiqué qui précise que  » la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis (…) « .

Ainsi, malgré la nouvelle définition de l’abus de droit, la donation avec réserve d’usufruit, soit la donation de la nue-propriété, conserve tous ses avantages fiscaux sans crainte des foudres de l’administration.

Attention toutefois : un communiqué du Ministère n’est ni un rescrit déposé par un contribuable ni un article publié par l’administration dans le cadre du Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôt (BOFIP) qui ont seule valeur juridique ; bien qu’on imagine mal l’administration contredire le Ministre !