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Toute donation, directe ou indirecte, donne lieu lors du décès du donateur à un traitement au regard du droit civil visant à maintenir l’égalité entre les enfants et (ou) à tenir compte des volontés du donateur/défunt.

Afin de recevoir la qualification de donation indirecte, une libéralité doit réunir deux conditions cumulatives : un enrichissement du donataire, corrélativement un appauvrissement du donateur et une intention libérale de ce dernier. Une récente décision de la Cour de cassation (15 mai 2019, n° 18 – 17372) permet de revenir sur l’objet de la preuve en matière de donation indirecte, qui suppose ainsi un avantage résultant de l’acte pour le donataire et une intention libérale de la part de l’auteur.

En l’espèce, des parents avaient donné à l’un de leurs trois enfants des terrains, à charge pour cet enfant bénéficiaire de leur servir une rente viagère. Ce dernier ne satisfait pas à son obligation de paiement de la rente et les parents s’abstiennent de lui réclamer le paiement. Au décès du survivant des parents donateurs, les frères et sœurs estiment que le donataire des terrains a été bénéficiaire d’une donation indirecte et lui réclament le rapport à la succession d’une somme au titre des rentes non versées depuis la donation.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Grenoble approuve la qualification opérée par les frères et sœurs et ordonne le rapport. La Cour de cassation, quant à elle, casse et annule l’arrêt d’appel au motif que celle-ci n’a pas constaté l’intention libérale des époux.

Sur renvoi, la Cour d’appel de Grenoble caractérise l’attitude passive des parents, qui n’ont pas réclamé les rentes viagères, comme une intention libérale. La Cour de cassation confirme ce dernier arrêt d’appel.

Ainsi, à défaut d’intention libérale, le seul appauvrissement du donateur ne suffit à caractériser une donation indirecte. A contrario si l’intention libérale est manifeste, la donation est caractérisée et les héritiers bénéficient du rapport à la succession de l’avantage reçu par le donataire. 

Cet arrêt constitue une bonne piqûre de rappel en matière de donation : la caractérisation de l’intention libérale du donateur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cela explique ainsi qu’il peut exister, entre certaines décisions, des solutions contradictoires.