| Environnement juridique, fiscal

La plus-value liée à la vente d’une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.

1) Rappel de l’environnement fiscal

Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière (Article 150 U-II du CGI). Cette absence de taxation concerne l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire de 19 %) et les prélèvements sociaux (17,2%).

La qualification de résidence principale doit être regardée au jour de la cession. Cependant la doctrine administrative admet que lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à la mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans un délai raisonnable.

 

2) La cour administrative d’appel de Douai voit plus loin !

En l’espèce, des époux signent en septembre 2013 le compromis de vente d’une maison qu’ils avaient occupée en tant que résidence principale jusqu’en juin 2011. L’administration leur réclame alors l’impôt et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value réalisée, en considérant qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération liée à la vente d’une résidence principale compte tenu du délai anormalement long qui s’est écoulé entre leur déménagement et la vente, en l’espèce 27 mois…

Confirmant le jugement du tribunal administratif d’Amiens, la cour administrative d’Appel de Douai a jugé, dans un arrêt confirmatif du 10 avril 2018, qu’un délai de 2 ans et 7 mois entre le moment où le cédant a quitté les lieux et la date de la vente pouvait être considéré comme normal dès lors que le cédant avait accompli les diligences nécessaires à la vente et qu’entre la date de signature du compromis et celle de la vente définitive 5 mois ont été nécessaires.

En effet, les époux avaient signé des mandats de vente avec plusieurs agences immobilières en février 2011. Le prix de vente fixé initialement (250 000 €) était cohérent avec, une évaluation faite par la banque et une étude notariale ainsi qu’avec le prix du m2 dans le secteur à l’époque. Les époux ont baissé le prix demandé de 15 000 € en juin 2011, puis 8 000 € en novembre 2011, 32 000 € en décembre 2012 et 15 000 € en février 2013, afin de tenir compte de la forte baisse du marché immobilier en 2012.