| Environnement juridique, fiscal

Nous vous présentons ci-après les principales mesures de la Loi de finances, qui vont impacter le patrimoine et les revenus des personnes physiques.

I. IMPÔT SUR LE REVENU

1. Le barème et les seuils

Revalorisation des limites de chacune des tranches dans la même proportion que la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac, soit 1%.

Ce barème s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2017.

2. Hausse de la Contribution Sociale Généralisée

Concernant les revenus d’activité et de remplacement, la CSG est augmentée de 1,7 point, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 %, contre 15.5 % auparavant.

En contrepartie et sur les revenus du capital, la CSG déductible augmente également de 1.7 points, soit 6.8 % déductible contre 5.1 % actuellement.

3. Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source débutera le 1er janvier 2019. Ainsi en 2018, les contribuables acquitteront leur impôt sur les revenus de 2017. A compter de l’année 2019 l’impôt sera prélevé en même temps que le revenu.

Les revenus perçus en 2018 ne subiront pas l’impôt. Concrètement, l’impôt dû normalement dans l’ancien système sera annulé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.                                            

A noter : les revenus exceptionnels perçus en 2018 (plus-values, primes…) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019 et viendront modifier le taux de prélèvement des personnes concernées.

De même, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2018 resteront acquis : ils seront versés au contribuable en 2019.

II. FISCALITE DE L’EPARGNE PATRIMONIALE

L’article 11 de la Loi des Finances 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l’épargne des particuliers avec la mise en place d’une taxation forfaitaire à taux unique portant sur les revenus mobiliers et les plus-values de valeurs mobilières de placement.

1. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « la flat tax »

Cet impôt forfaitaire, au taux de 30 %, prélevé à la source est composé comme suit :

– au titre de l’impôt sur le revenu : 12.8 %,
– au titre des prélèvements sociaux : 17.2 %.

Il sera cependant possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une option globale concernant l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Ainsi il ne sera pas possible d’opter pour l’imposition au barème pour les revenus financiers (intérêts des livrets…) et pour la « flat tax » pour les plus-values par exemple.

a.Les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation

Concernant les contrats d’assurance-vie : pas de modifications de la fiscalité successorale (exonération de 152.500 € par souscripteur par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20 % et 31.25 % au-delà de 700.000 €, pour les versements avant les 70 ans du souscripteur).
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur notre blog : Assurance-vie Alourdissement de la fiscalité en cas de décès

La fiscalité sur les rachats soumis au prélèvement forfaitaire est modifiée, les contribuables ayant toujours la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR.

La fiscalité actuelle de l’assurance vie demeure inchangée pour les détenteurs de contrats d’assurance vie dont les encours placés sont inférieurs à 150 000 € s’ils les gardent plus de huit ans. La flat tax s’appliquera également aux contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat.

b. Les dividendes

A compter du 1er janvier 2018, les intérêts des placements à revenus fixes et les dividendes seraient soumis au P.F.U. mais les contribuables ont toujours le choix d’opter pour le barème progressif de l’IR. Attention : ce choix modifie l’assiette de l’imposition.

  • Imposition au barème de l’IR : abattement de 40 % sur les dividendes et paiement d’un acompte au taux forfaitaire de 12,8 % (contre 21 % actuellement) et régularisation avec l’ensemble des revenus. 
  • Si imposition au P.F.U. : Pas d’abattement et application du taux de 12,80 %

Les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % s’appliquent sur la totalité des dividendes perçus quel que soit le choix du contribuable en matière d’impôt sur le revenu.

En conséquence et en fonction du taux marginal d’imposition du contribuable, l’option au P.F.U. sera défavorable aux contribuables modestes et moyens et favorable aux contribuables aisés (voir tableau ci-dessous)

c. Les intérêts

  • Imposition avec l’ensemble des revenus mais abaissement du taux forfaitaire (acompte) à 12,8% pour les produits de placement à revenu fixe dans la limite de 2 000 euros de revenu au lieu de 24 %.
  • Ou imposition au P.F.U. sans abattement

Les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % s’appliquent sur la totalité des intérêts perçus quel que soit le choix du contribuable en matière d’impôt sur le revenu.

d. Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Les produits issus des plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis au P.F.U. avec option possible pour l’imposition au barème progressif.

Pour rappel, lorsque les plus-values sont soumises au barème progressif de l’I.R., elles bénéficient d’un abattement dont le taux est variable selon la durée de détention et qui peut être majoré en fonction de la situation du contribuable. Ses abattements disparaissent lorsque le contribuable opte pour l’application du P.F.U. sauf exception.

Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la plus-value brute avant abattement :17.2%

  • Imposition au barème de l’IR :  abattement pour durée de détention (classique ou renforcé, mais uniquement si les titres vendus ont été acquis avant le 01/01/2018).
  • Imposition au PFU : pas d’abattement

Ainsi en fonction du taux marginal d’imposition du contribuable, de la nature des titres cédés et de la durée de détention de ces titres, le choix entre imposition au barème et application du P.F.U. ne sera pas neutre, loin s’en faut ! (voir tableau ci-dessous)

Le régime des créateurs d’entreprise (contribuables ayant acquis les titres dans les 10 ans de la création de la PME) pourrait être conservé pour les personnes qui choisissent de soumettre l’ensemble de leurs revenus du capital au barème progressif de l’IR.

Le régime de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant serait également aménagé :

  • Choix d’imposer la plus-value au PFU : abattement de 500 000 € mais plus d’abattement proportionnel
  • Choix d’imposer la plus-value à l’IR : abattement de 500 000 € mais pas d’abattement proportionnel OU abattement proportionnel mais pas d’abattement de 500 000 €

Point d’attention pour bénéficier du dispositif actuel du départ en retraite (cumul abattement fixe + abattement renforcé) les cessions devront intervenir avant le 1er janvier 2018.

Le régime des AGA (attribution action gratuite) est aménagé, l’avantage salarial serait imposable au barème progressif avec application dans la limite de 300 000 € de gains d’un abattement de 50 %.

2. L’épargne bancaire

  • Les intérêts des livrets A, des livrets de développement durables (LDD) et livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont exonérés.
  • Le régime du PEA et du PEA- PME est maintenu.
  • Les plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis au P.F.U.
  • S’agissant des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au P.F.U.

3. Epargne et complémentaire retraite

  • Sortie en capital accordée aux contrats Madelin retraite et article 83 (contrats de retraite supplémentaire en entreprise) : Afin d’harmoniser les dispositifs d’épargne retraite (à l’instar des PERP par exemple) ces contrats pourront prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat en capital dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Le solde sera obligatoirement transformé en rente viagère imposable
  • Ainsi les sommes perçues sous forme de capital seront soumises à l’impôt sur le revenu et pourront bénéficier sur demande des conditions particulières visées à l’article 163 bis du CGI (prélèvements forfaitaire de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %) auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux.

III. Suppression de l’ISF et création de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

1. Barème et seuil

Le seuil d’assujettissement reste inchangé à 1 300 000 € ainsi que le barème et le dispositif de taxation.

Concernant les règles d’évaluation et tout particulièrement, la règle d’évaluation sur la résidence principal, l’abattement de 30 % est conservé.

2. Une modification de l’assiette imposable.

L’assiette de l’IFI est limitée au patrimoine immobilier, excluant le patrimoine financier. De plus l’assiette immobilière intègre, les parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, SCPI), et les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) détenus en direct ou par l’intermédiaire d’un placement financier (contrat d’assurance-vie ou de capitalisation).

3. Réduction IFI 2018

Les réductions FIP, FCPI et ISF-PME sont encore possible en cas de souscription avant le 31 décembre 2017 et s’imputeraient sur l’IFI 2018