| Stratégies patrimoniales

L’année dernière, au mois de septembre, nous vous avons présenté la carte des pratiques et montages abusifs qui retracent diverses stratégies pouvant être réalisées en vue de réduire son impôt.

Nous avions particulièrement détaillé le cas du contribuable soumis à l’ISF qui vidait ses comptes bancaires au 31 décembre.

L’administration a enrichi son « catalogue » et nous vous présentons deux techniques tombant sous les foudres de l’administration, l’une visant les revenus et une autre visant les droits de mutation à titre gratuit.

1. La perception de salaire sur un compte bancaire ouvert à l’étranger

Schéma mis en œuvre

Il consiste, pour un redevable qui encaisse une partie de sa rémunération salariale (primes par exemple) sur un compte bancaire ouvert à l’étranger, à ne pas porter sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année de la perception et à s’abstenir également de déclarer l’ouverture, la détention ou la clôture du compte détenu à l’étranger.

Ce schéma s’est généralement vérifié dans les grandes entreprises qui ont des filiales à l’étranger, une partie de la rémunération est versée par une filiale française sur un compte bancaire français et l’autre partie de la rémunération est versé par une filiale étrangère sur un compte ouvert à l’étranger.

Rehaussements

Ces pratiques privent le Trésor public de tout ou partie de l’impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable.

L’administration a la faculté de réaliser des investigations complémentaires : procédure de visite et de saisie (L. 16 B), assistance administrative internationale lui permettant d’identifier le compte étranger sur lequel les sommes en cause ont été encaissées. L’administration rehausse alors le montant des salaires déclarés par le contribuable.

Ce redressement à l’impôt sur le revenu peut être assorti de pénalités majorant les droits dus de 40 % en raison du manquement délibéré à une obligation fiscale. S’agissant de la non déclaration du compte ouvert à l’étranger, le contribuable encourt une amende de 1 500 € qui, lorsque le solde du compte est égal ou supérieur à 50 000 €, est portée à 5 % du solde créditeur du compte.

2. Le contournement des règles de territorialité applicable en matière de droit de mutation à titre gratuit.

Schéma mis en œuvre

Il consiste, après avoir réalisé son expatriation, à “ délocaliser ” les titres objets de la donation en créant plusieurs niveaux de sociétés interposées situées à l’étranger et sans réelle activité économique, dans le but de soustraire la transmission réalisée aux droits de mutation à titre gratuit en France.

Un schéma expliquant ce dispositif :ETHIC-FINANCE

Un expatrié détient des parts dans un société X située en France. Il fait l’apport de ses parts à une société Y basée en Allemagne sans activité économique réelle. Il fait ensuite un apport des parts de la société Y à sa société Z basée aux Pays-Bas, elle aussi sans activité économique réelle, il donne ensuite les parts de la société Z.

L’opération a pour but de transmettre les titres de la société française par le biais de société écran tout en bénéficiant d’une économie non négligeable au titre de droits de mutation à titre gratuit, ceux-ci étant notoirement inférieurs aux Pays-Bas…

Rehaussements :

L’administration tire les conséquences du caractère artificiel du montage en mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit visée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales afin d’écarter les opérations d’apports réelles mais non sincères et de soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit exigibles en France. Les rappels d’impôt sont passibles de l’intérêt de retard et de la majoration au taux de 80 ou 40 % selon le cas, prévue respectivement aux a et b de l’article 1729 du CGI.

Notre conseil :

Entre optimisation fiscale et fraude fiscale, la frontière est mince. Nous vous suggérons donc, afin d’éviter l’abus de droit fiscal, d’abuser des conseils d’un professionnel !

Pour consulter d’autres schémas combattus par l’administration fiscale c’est ici.