| Environnement juridique, fiscal

La grande majorité des couples qui décident de se marier, ne conclut pas de contrat de mariage et sont ainsi directement soumis au régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts. Il s’agit du régime matrimonial le plus répandu dans l’hexagone.

I. La communauté : les principes

Dans ce régime, les acquisitions réalisées par les époux au cours du mariage sont présumées communes.

Restent propres à chacun des époux les biens acquis avant le mariage et ceux reçus à titre gratuit (donation, succession) au cours de leur union. Par ailleurs, les revenus des biens propres ainsi que les gains et salaires perçus par les époux au cours du mariage tombent dans la communauté.

Pour autant la vie du couple peut exposer à des situations spécifiques qui font l’objet d’un traitement juridique particulier que nous allons développer ci-après.

Nous aborderons ces questions sur quatre périodes :

  • Avant le mariage (news septembre 2017)
  • Pendant le mariage,
  • En cas de divorce,
  • Après le décès d’un époux.

Au préalable et afin de faciliter la compréhension nous définissons ci-dessous les termes les plus fréquemment utilisés

II. Définitions

Bien propre : bien acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession au cours du mariage.

Bien commun : bien acquis ensemble par les époux pendant le mariage (les revenus des biens propres d’un époux et les gains et salaires constituent également des biens communs).

Récompense : Elle est due soit à un époux par la communauté soit à la communauté par un époux, afin de  » rembourser  » le patrimoine (de la communauté ou de l’un des époux) qui se serait appauvri au profit de l’autre.
Reprise : L’époux propriétaire d’un bien propre le récupère à la dissolution de la communauté.

Créance : Il s’agit ici de la somme due à un créancier qui peut être un époux (ici elle ne peut être qualifiée de récompense) ou encore un établissement bancaire.
Emploi : Somme d’argent appartenant en propre à un époux qui décide de l’utiliser pour l’acquisition d’un bien propre ou d’un bien commun. Il aura la possibilité de faire une déclaration d’emploi afin de donner le caractère propre d’un bien ou pour prouver l’emploi de la somme lui appartenant en propre.
Remploi : Il s’agit du prix de vente d’un bien propre qui sera utilisé par un époux dans l’acquisition d’un nouveau bien propre ou d’un bien commun. Il aura la possibilité de faire une déclaration de remploi afin de donner le caractère propre à un bien ou pour prouver le remploi de la somme lui appartenant en propre.
Contribution à la dette :  Il s’agit de l’assiette du droit de poursuite d’un créancier, autrement dit du patrimoine que le créancier pourra actionner afin de se faire payer durant le fonctionnement de la communauté.

L’obligation à la dette :  Il s’agit de la masse de biens (propre, indivis…) qui aura la charge définitive de la dette lors de la dissolution de la communauté.

J’achète et emprunte seul(e)
Le bien est un bien propre et garde sa nature propre même après le mariage. Cependant pendant la durée du mariage, le remboursement des mensualités qui est effectué le plus souvent avec mes revenus (qui sont communs) devra faire l’objet d’une récompense au profit de la communauté à sa dissolution.

On achète à deux ?
Dans ce cas le régime de l’indivision s’appliquera. Il est possible d’acquérir dans des proportions différentes (50/50, 60/40, 70/30 etc..).
Même si vous décidez de vous marier par la suite, le bien sera toujours sous le régime de l’indivision et non de la communauté.

On emprunte à deux ?
En général, la banque vous fera signer un engagement solidaire pour se protéger.
Donc si l’un d’entre vous est défaillant, l’indivisaire solvable sera solidaire de la dette de l’autre. Il vous faudra par la suite régler vos créances l’un envers l’autre.

On reçoit de l’argent ou un bien par succession ou par donation ?
Cet argent ou ce bien m’appartient en propre. Si ces sommes sont dépensées au profit des biens indivis, l’indivisaire aura le droit au remboursement de cette somme qui sera traitée comme une créance et non comme une récompense (et donc n’aura pas la possibilité d’être réévaluée).

Je place de l’argent sur un contrat d’assurance-vie
Ce contrat m’appartient ainsi que la valeur de rachat qui en découle. Cependant si je conserve ce contrat au cours du mariage, les revenus produits par ce placement appartiendront à la communauté.