La loi de Finances pour 2019 a renforcé le dispositif anti-abus en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Ce dispositif vise particulièrement la prise en compte des dettes contractées par le contribuable, censées minorer l’actif taxable et par suite le montant de l’impôt.

En effet, désormais, entrent dans ce dispositif les dettes contractées en vue de l’acquisition de titre de sociétés et aux entreprises qui contractent des prêts in fine ou sans terme.

Concernant les titres de sociétés, le dispositif s’applique dorénavant à la déduction des dettes contractées par la société auprès du contribuable, de l’un des membres de son foyer fiscal ou de son groupe familial, voire auprès d’une société qu’il contrôle. Jusqu’à présent, seules les dettes finançant un bien ou un droit immobilier étaient concernées, cela est maintenant étendu à l’acquisition de titres de sociétés.

S’agissant des prêts in fine, désormais, tous les prêts in fine doivent faire l’objet d’un amortissement théorique, qu’ils soient contractés par un contribuable ou par une société. Auparavant, seuls ceux contractés par le contribuable devaient faire l’objet d’un retraitement.

Pour aller plus loin : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11364-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-40-10-20180608