Le Conseil constitutionnel a donné son aval le 28 décembre 2018 à diverses dispositions tenant aux revenus et au patrimoine contenues dans la Loi de finances pour 2019.

Voici les principales mesures ayant retenu notre attention.

1. IMPÔT SUR LE REVENU

a) La réduction Madelin au taux majoré maintenue

La réduction d’impôt dite « Madelin » est prévue à l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts. Elle permet d’obtenir, en cas de souscription au capital d’une PME, une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % (18 % au taux normal) dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Ce taux majoré devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018 à compter d’une date à fixer par décret. Ce dernier n’étant pas encore intervenu, la majoration est maintenue jusqu’au 31 décembre 2019.

b) Elargissement du champ des dépenses ouvrant droit au Crédit d’Impôt pour la Transition Ecologique (CITE)

Le CITE va voir son champ d’application élargi puisqu’il est dorénavant applicable pour les dépenses de main-d’œuvre (pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire…).

c) Prorogation de réductions d’impôt

Dispositif PinelPour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 de logements anciens dégradés situés dans des communes où la réhabilitation de l’habitat en centre-ville est primordiale, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts va à présent s’appliquer. L’amendement prévoit que « le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération ».

Dispositif Censi-BouvardAutre réduction d’impôt qui va être prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, celle prévue à l’article 199 sexvicies du CGI, s’appliquant en faveur des loueurs meublés non professionnels qui investissent dans certaines structures d’accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées ou dans des résidences avec services pour étudiants.

2. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Exit tax: Cette dernière constitue pour rappel un mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. A compter du 1er janvier 2019, l’impôt établi lors du transfert de domicile pourra faire l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution à l’expiration d’un délai de deux ans (et non plus quinze), sauf pour les patrimoines importants puisque si la valeur globale des titres excède 2,57 M€, le délai est de 5 ans.

3. CONTRÔLE FISCAL : UNE NOUVELLE PROCEDURE  

Nouvelle procédure : motif principal fiscal. L’article L64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit déjà une procédure dite d’abus de droit. Le nouvel article L64A permettra à l’Administration de déclarer inopposables des actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait supportées si ces actes n’avaient pas été passés.

4. FISCALITE DES ENTREPRISES

Révocabilité de l’option IS: Les sociétés de personnes (SNC, société civile, SARL avec un associé unique personne physique…) sont par définition soumises à l’impôt sur le revenu mais possèdent le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option, auparavant irrévocable, est maintenant révocable, par le biais d’une notification à l’administration fiscale. Notons toutefois qu’une fois l’option révoquée, il ne sera pas possible d’opter à nouveau.

Simplification du dispositif Dutreil. Pour rappel, le pacte Dutreil permet d’obtenir un avantage fiscal en cas de transmission à titre gratuit des titres de société sous conditions d’engagement de conservation des titres, de seuil de participation et de direction. La Loi de Finances pour 2019 prévoit une simplification des conditions permettant de bénéficier de ce dispositif.

5. MESURES SOCIALES

Allègement des cotisations sociales. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ainsi que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Cette mesure vise à baisser le coût du travail pour les entreprises et ainsi les inciter à embaucher.

Elargissement de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE): Jusqu’à présent, l’ACCRE était soumise à des critères spécifiques d’éligibilité. A compter du 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources (revenu net de première année d’activité inférieur à 40 000€).