Dans un arrêt en date du 7 février 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante dans le règlement d’un conflit entre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie et un organisme social, autorisé à récupérer sur la succession tout ou partie des prestations payées de son vivant à un majeur sous tutelle, souscripteur du contrat.

En l’espèce, un juge avait autorisé en son temps le tuteur d’un majeur protégé à placer sur un contrat d’assurance-vie le prix de vente d’un immeuble. Au décès de l’incapable majeur, les personnes désignées dans le contrat ont perçu chacune leur quote-part du capital de l’assurance vie.

Par ailleurs, le défunt ayant bénéficié d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de son vivant, la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) a demandé aux héritiers, comme la loi l’y autorise, que les sommes servies lui soient remboursées sur la succession.

Les capitaux disponibles dans la succession n’étant pas suffisants, la CARSAT a alors invoqué à la barre du tribunal que  » les primes versées sur le contrat d’assurance vie étaient manifestement exagérées au regard des très faibles ressources du défunt « , se fondant sur l’article L.132-13 du code des assurances et a demandé la réintégration de ces sommes dans la succession du défunt-assuré.

A contrario, les héritiers ont défendu que cette « prime versée, faisant l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, ne pouvait jamais être considérée comme manifestement exagérée ».

La Cour de cassation a considéré que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers, en l’espèce la CARSAT (…) de revendiquer la réintégration à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés« .

Rejetant le pourvoi des héritiers (bénéficiaires du contrat) et confirmant la décision de la Cour d’Appel, la Cour de Cassation confirme que, l’autorisation judiciaire d’un placement ne fait donc pas obstacle à la demande en réintégration à l’actif successoral des primes manifestement excessives.

Conseil Ethic-Finance : L’affectation d’une prime excessive sur un contrat d’assurance-vie n’est pas un moyen de « vidanger » la succession, l’appréciation de l’excès au jour de l’investissement étant du seul ressort du juge saisi après l’ouverture de la succession.