Que se passera-t-il si demain vous vous retrouvez dans l’incapacité de prendre des décisions concernant votre personne, vos affaires, votre enfant mineur ou handicapé ?

Préféreriez-vous qu’un juge prenne certaines décisions à votre place ou souhaiteriez-vous que ces décisions soient prises par ceux qui vous connaissent le mieux ?

C’est pour répondre à ces questions qu’a été mis en place le mandat de protection future.

1. Qu’est ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat qui permet de préparer l’avenir et de protéger ses intérêts. Il offre aussi la possibilité de préserver ses proches d’une gestion de ses affaires parfois délicate.

Le mandat de protection futur permet de désigner une ou plusieurs personnes qui sera(ont) chargée(s) de veiller sur mes intérêts et sur ma personne  lorsque l’âge ou mon état de santé nécessiteront aide et protection. Il s’agit du mandat pour soi-même.
Il est également possible de contracter un mandat pour autrui, lorsqu’un des enfants (mineur ou handicapé, par exemple) incapable de gérer, pourra être assisté par la personne que j’ai désignée lorsque mon âge ou mon état de santé me l’empêcheront.

2. A qui s’adresse le mandat de protection future ?

Le mandat pour soi-même s’adresse à toute personne désireuse d’anticiper le moment où elle n’aura plus assez de capacité pour gérer ses affaires tant personnelles que patrimoniales.
Il assure la possibilité de contourner les systèmes de protections classiques que nous connaissons tels que la curatelle ou la tutelle pour lesquelles les formalités et la présence du juge peuvent s’avérer lourdes à gérer.

Ce mandat de protection future est particulièrement recommandé pour le dirigeant qui souhaite confier les rênes de son entreprise à une personne déterminée en cas d’incapacité future et assurer ainsi la continuité et la pérennité de ses affaires.

Il s’adresse également aux parents d’enfants handicapés ou d’enfants mineurs qui s’inquiètent à bon droit de l’avenir de leurs descendants si un accident de la vie les empêchait d’agir.

Il est recommandé pour anticiper les conséquences de la perte de capacité (par exemple en cas d’AVC, de crise cardiaque, de longue maladie ou encore de maladie dégénérative de type Alzheimer etc…) ou de décès (en cas d’enfant mineur ou handicapé). Il peut s’adresser notamment aux familles monoparentales dans lesquelles un parent est déjà prédécédé.

Le mandat de protection future organise une relation tripartie à savoir :

Le mandant : Il s’agit de la personne qui fera l’objet de la future incapacité et qui donne pouvoir.
Le mandataire : Il s’agit de la personne désigné par le mandant, elle devra protéger les intérêts de ce dernier.
Le bénéficiaire : Il peut s’agir de l’enfant mineur ou handicapé du mandant.

3. Le mandat pour soi-même

Le mandat pour soi-même peut être soit sous-seing privé soit  notarié et selon la forme choisie il ne s’exécutera pas de la même manière.

4. Le mandat pour autrui

Il est possible de rédiger un mandat pour autrui, le bénéficiaire du mandat peut être soit un enfant mineur soit en enfant majeur handicapé.

5. Limites aux mandats de protection future

La publicité de ce mandat devra se faire sur un registre spécial mais le gouvernement n’a pas encore déterminé les conditions de la tenue de ce registre.
En l’état actuel des choses, il y a encore le risque que le juge ne soit pas au courant de l’existence d’un mandat de protection future.

Notre conseil :

L’organisation en amont selon les volontés de la personne à protéger peut être préférable à l’organisation judiciaire de la protection.
L’incapacité n’arrive pas qu’aux autres, parlez-en avec un professionnel.