| Stratégies patrimoniales

Six mois après la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le gouvernement a détaillé fin juin une nouvelle réforme des produits d’épargne financière dans le cadre du projet de loi PACTE, avec l’objectif de mieux orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises.

Nous vous présentons ci-après les principales mesures de ce projet, qui vont impacter les produits d’épargne des personnes physiques, dans l’attente de son approbation par la représentation nationale.

 

L’épargne retraite dans le projet de loi PACTE :

  • Possibilité de transférer un produit d’épargne retraite vers un autre, qu’il soit collectif ou individuel (PERCO vers les contrats Madelin, PERP ou Article 83)
  • Généralisation de la gestion pilotée par défaut pour tous les produits d’épargne retraite avec une répartition des versements en fonction de l’âge de l’épargnant, avec possibilité d’y renoncer expressément.
  • Généralisation de la sortie en capital. Le salarié aura le choix d’une sortie en capital ou en rente. La sortie en rente viagère sera fiscalement avantagée.
  • Sur tous les fonds d’épargne retraite, le conjoint survivant pourra systématiquement avoir droit à une option de réversion.
  • L’épargnant pourra déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires effectués sur l’ensemble des produits de retraite supplémentaire, dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

 

L’épargne salariale dans le projet de loi PACTE :

  • Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés :
    – Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social sera supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
    – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social sera supprimé sur l’ensemble des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.
  • Obligation de mettre en place un accord de participation à compter d’une période de 5 années consécutives avec un effectif de plus de 50 salariés.
  • Facilitation de la mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : Une entreprise pourra mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) même si elle ne dispose pas au préalable d’un Plan d’Epargne Entreprises (PEE).
  • Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains » : Des accords-types d’intéressement, de participation et/ou de plan d’épargne salariale, négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront la mise en place de ces dispositifs dans les PME…
  • Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé : Le conjoint du chef d’entreprise (ou lié par un PACS), et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.
  • Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale : Les relevés annuels de situation seront uniformisés entre tous les établissements Teneurs de comptes.

 

L’actionnariat salarié dans le projet de loi PACTE :

  • Réduction du forfait social pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié : Abaissement à un taux de 10 % du forfait social pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié.
  • Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur sur ces actions ou certificats : L’employé sera libéré de l’obligation d’effectuer également un versement.

 

L’assurance-vie dans le projet de loi PACTE :

Situé à mi-chemin entre les fonds en euros (capital garanti) et les unités de compte (capital non garanti), le fonds Euro croissance a pour objectif de délivrer un surplus de rendement tout en apportant la sécurité d’une garantie en capital au-delà d’un certain délai de détention.

Le gouvernement souhaite aménager et moderniser les caractéristiques du fonds euro croissance. Il prévoit en effet une :  

  • Simplification du fonds euro croissance avec une mutualisation des rendements : chaque assuré pourra bénéficier du même rendement quel que soit sa date de souscription.
  • Clarification des modalités de paiement en titres du contrat pour inciter à l’investissement sur des supports non cotés.
  • Possibilité d’investir dans l’ensemble des fonds ouverts aux investisseurs professionnels, qu’ils soient agréés ou déclarés (FPVG, OPPCI, FPS, FPCI, SLP) sous respect du profil d’investissement du client.