1. Quels principes et quels revenus sont concernés ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Ces règles ne concernent uniquement que les modalités de recouvrement de l’impôt, les modalités de calcul de l’impôt n’étant pas modifiées. La situation reste également inchangée pour les personnes ne payant pas d’impôts.

Il en est de même pour les revenus et plus-values provenant du capital mobilier ainsi que des plus-values immobilières qui ne seront pas concernés par cette réforme. En effet les plus-values immobilières bénéficient déjà du prélèvement à la source effectué par le notaire et les revenus du capital font déjà l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire ou non.

Quant à la déclaration d’impôt, elle est toujours de mise. Enfin, l’étalement de l’impôt s’effectuera sur douze mois et non plus sur dix comme dans le cadre du prélèvement mensuel.

  1. Les modalités d’application
  • Comment cela va-t-il se passer pour les salariés et les retraités ?

En 2018, les contribuables déclarent leurs revenus 2017 et payent leur impôt sur le revenu de 2017 selon les modalités actuellement en vigueur. Les règles et principes sont inchangés. Après la déclaration des revenus 2017 adressée au printemps, le fisc appliquera le barème de l’impôt 2018 pour calculer le montant du solde de l’impôt 2018. 

Lorsque la réforme entrera en vigueur en 2019, le flux des paiements ne sera pas interrompu, les contribuables payant chaque année un impôt. Mais les revenus de 2018, en tant qu’ « année blanche », doivent en pratique être exonérés d’impôt.

  • Comment cela va-t-il se passer pour les indépendants et les bailleurs ?

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation antérieure et prélevés mensuellement ou trimestriellement sur leur compte bancaire habituel.

Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

  • Quel taux de prélèvement sur les revenus en 2019 ?

Le taux du prélèvement sera calculé par l’administration au second semestre 2018, à partir de la déclaration des revenus 2017.

Il sera indiqué sur l’avis d’imposition qui sera adressé mi-2018.

Pour le calculer, le fisc va comparer les revenus de 2017 concernés par la réforme du prélèvement à la source (retraite, salaires, revenus professionnels…) aux impôts correspondants payés en 2018.

Les impôts seront pris en compte avant imputation de vos éventuels réductions et crédits d’impôt. En conséquence, Le taux du prélèvement à la source sera supérieur au taux moyen d’imposition si vous avez droit à des avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l’année suivante. Par exception, toutefois, les crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour emploi à domicile seront remboursés par anticipation dès février N+1, et le solde sera versé en septembre N+1.

  • Exemple (théorique)

Retraite ou salaire imposable 2 017 : 50 000 euros
Impôt correspondant :    7 000 euros
Réduction impôts (dons aux œuvres) :  3 000 euros
Impôt dû et payé en 2018 :  4 000 euros (taux moyen d’imposition = 8 %)
Le taux du prélèvement à la source communiqué fin août 2018 = 7 000 / 50 000 = 14 %

En 2019 et pour des données identiques notre contribuable se verra prélever mensuellement par son employeur (sa caisse de retraite) 14 % de son revenu.

Les 3 000 euros correspondant au crédit d’impôt lui seront restitués en septembre 2019.

3… Et pour les revenus de l’année 2018 ?

En 2018 seront imposés les revenus de 2017, et en 2019 seront imposés les revenus de 2019. L’impôt normalement dû sur les revenus de 2018 sera calculé, mais immédiatement effacé via un crédit d’impôt spécifique.

Attention : certains revenus touchés en 2018, considérés comme “exceptionnels”, resteront imposés. (tout comme les revenus hors du champ du prélèvement à la source).

En conséquence une augmentation des revenus de 2018 par rapport à 2017 pourra donner lieu à régularisation le crédit d’impôt ne visant qu’à annuler les « revenus normaux » !