Le Conseil constitutionnel a donné son aval le 28 décembre dernier à la quasi totalité des dispositions visant les revenus et le patrimoine incluses dans la Loi de Finances pour 2018.

Nous vous rappelons ci-après les mesures ayant retenu notre attention et vous renvoyons sur notre précédent article pour retrouver nos développements (cliquer pour le détail des dispositions)

  • FISCALITE DE L’EPARGNE PATRIMONIALE

Article 28 : flat tax.  A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 12,8 % (30 % en incluant les prélèvements sociaux de 17,2%) s’applique sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l’assurance vie, de l’épargne logement et de l’actionnariat salarié. Les assujettis à ce PFU ou flat tax pourront néanmoins et sur option irrévocable continuer à se référer au barème de l’impôt sur le revenu, s’il est plus intéressant pour eux.

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  • IMMOBILIER

Article 31 : Comme prévu par le gouvernement, la nouvelle Loi de Finances annule l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et crée un impôt sur la fortune immobilière (IFI) institué pour les détenteurs d’un patrimoine immobilier (détenu directement ou indirectement) d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros (nets des passifs admis en déduction)

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Article 68 : Le dispositif d’investissement locatif Pinel est prorogé jusqu’en 2021 en zone A, Abis et B1. Le texte prévoit également une sortie en sifflet pour les zones maintenant exclues. Dans ces territoires, le Pinel s’applique pour les programmes immobiliers « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». Cet outil fiscal s’applique également dans les villes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

L’article prévoit également que le gouvernement remette un rapport sur le zonage (qui permet d’appliquer le Pinel aux communes) d’ici le 1er septembre 2018, et sur le respect des conditions de loyers et de revenus des occupants d’ici le 1er septembre 2019.

Pour informations sont situés en zones éligibles :

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  • VALIDATION DES AMENAGEMNTS AU PRELEVEMENT A LA SOURCE  

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la Loi de Finances rectificative pour 2017 qui aménage la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a validé les dispositions encadrant la déduction des cotisations et primes versées à certains régimes d’épargne retraite (Perp, Prefon…) pour la détermination des revenus imposables de l’année 2019, dissuadant les contribuables de modifier temporairement (en 2018) leur comportement d’épargne (sous peine de voir leur déduction fiscale réduite en 2019).

  • CENSURE DU RACHAT PARTIEL EN CAPITAL POUR LES CONTRATS RETRAITE MADELIN OU ARTICLE 82

Article 32 : Le Conseil Constitutionnel a écarté la mesure qui permettait aux détenteurs de contrat « Madelin » ou « article 83 » de sortir en capital à hauteur de 20 % de l’épargne accumulée lors de la retraite comme le Perp le permet déjà. Les sages ont jugé que cette disposition était étrangère au domaine des lois de finances.

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  • FISCALITE DES ENTREPRISES

Article 22 : seuils micro-entreprises. Pour soutenir les travailleurs indépendants, le texte définitif de la Loi de Finances pour 2018 confirme le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition, dits « régimes micro », à hauteur de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les autres activités.

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Article 84 : impôt sur les sociétés (IS). La baisse progressive de l’IS pour atteindre 25 % d’ici 2022, au lieu de 33,33 % aujourd’hui, est confirmée. Le texte définitif dispose que « le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ».

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Article 86 : suppression du CICE. Le texte définitif de la loi de finances pour 2018 remplace le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ainsi que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) par un allègement des charges patronales. Dans un premier temps, le taux du CICE passera de 7 à 6 % pour les salaires versés en 2018, puis il sera totalement supprimé en 2019. En contrepartie, une réduction « pérenne » des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires est prévue par le texte définitif de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (article 9). Pour mémoire, le plafond des rémunérations permettant de bénéficier du CICE est fixé à 2,5 fois le Smic annuel.

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