I.F.I. Impôt sur la Fortune Immobilière : précisions

Comme l’ont adopté les députés et comme nous vous l’avons relaté dans une précédente news, les détenteurs d’un patrimoine immobilier dont la valeur globale, nette des dettes taxes et impôts y afférents est supérieure à 1,3 M€ devront déclarer et s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière.

Si les modalités de déclaration et de calcul de l’impôt restent identiques à celles de l’ISF aujourd’hui supprimé, l’assiette de l’impôt, les valeurs déclarables et le passif déductible connaissent une réelle évolution

Nous vous présentons ci-dessous les principes de détermination de l’actif taxable et du passif déductible dans l’attente des décrets et de l’instruction fiscale à paraître.

a) CONCERNANT LES ACTIFS IMMOBILIER TAXBLES

b) CONCERNANT LES DETTES DEDUCTIBLES

Aux termes de l’article 974, I du CGI : pour être déductibles, les dettes doivent, comme pour l’ISF, être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er janvier de l’année d’imposition et être contractées et effectivement supportées par le redevable (ou un membre de son foyer fiscal : conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire et enfants mineurs)


A noter : Lorsque la valeur vénale du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d’euros et que le montant des dettes excède 60 % de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n’est déductible qu’à hauteur de 50 % de cet excédent (CGI art. 974, IV).

Le patrimoine taxable s’entend de l’ensemble de l’immobilier imposable, y compris les titres de sociétés. Il s’apprécie avant imputation des dettes afférentes à ces biens