| Stratégies patrimoniales

Les principales mesures visant les particuliers  

  • Epargne retraite : une harmonisation bienvenue

La réforme de l’épargne retraite répond à de nombreux objectifs et notamment la création d’un plan d’épargne retraite ou encore la transférabilité accrue des avoirs. Pour cela, elle a ainsi institué une harmonisation de la réglementation applicable aux différentes solutions.

L’offre sera dorénavant organisée de la manière suivante :

  • un produit individuel dénommé Plan d’Epargne Retraite individuel (PER), remplaçant le Perp et le contrat Madelin)
  • deux produits collectifs ouverts aux salariés :
    un produit universel, proposé à l’ensemble des salariés (comme le Perco : alimenté par la participation, l’intéressement, les abondements de l’employeur et les versements volontaires),
    un produit catégoriel pouvant être proposé à certaines catégories de salariés (à l’instar de l’article 83, alimenté par des cotisations obligatoires et des versements facultatifs).

Un objectif majeur de la réforme était également de s’adapter aux exigences d’une mobilité professionnelle accrue en assurant la portabilité de l’épargne retraite. Il s’agit donc de garantir aux épargnants la transférabilité des encours d’un produit d’épargne à un autre afin d’éviter l’accumulation de contrats différents ayant la même vocation au gré des évolutions de carrière.

Cela supposait ainsi une harmonisation des règles à laquelle il a été procédé, sous réserve de quelques nuances érigées dans l’article L 224-6 du Code Monétaire et Financier (CMF).

S’agissant de la liquidation anticipée des droits, l’article L 224-4 du CMF dresse une liste exhaustive et uniforme des cas envisageables, à savoir :

décès du conjoint du titulaire, invalidité, surendettement, expirations des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée, acquisition de la résidence principale.

En cas de décès du titulaire, cela entraînerait la clôture immédiate du plan.

Concernant le dénouement à l’échéance, l’article L 224-5 du CMF offre au titulaire deux options :

  • une sortie en capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,
  • le versement d’une rente viagère.

Quant à la fiscalité applicable, une ordonnance doit intervenir dans les douze mois de la publication de la loi. Selon les travaux parlementaires, celle-ci devrait harmoniser la règle permettant de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds, les versements volontaires des épargnants.
La fiscalité en cas de liquidation anticipée pour acquisition de la résidence principale sera alignée sur celle applicable lors d’un dénouement « normal » du plan postérieurement au départ à la retraite, contrairement aux autres cas de dénouement anticipé, indépendants de la volonté de l’épargnant.

  • Plan d’Epargne en Actions : un assouplissement intéressant

Tout d’abord, il est institué un PEA pour les jeunes majeurs. Auparavant, ces derniers, s’ils étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents (enfants de 18 à 25 ans), ne pouvaient ouvrir de PEA. Dorénavant, cela est possible, selon les mêmes avantages fiscaux et dans la limite de 20 000 euros. Cela ne concerne que les PEA classiques, et non le PEA-PME.

Aussi, précédemment plafonnés à 75 000 euros, le PEA-PME pourra faire l’objet de versements supérieurs à condition que le cumul des versements sur un PEA et un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour une personne seule ou 450 000 euros pour un couple.

Autre nouvelle mesure majeure, cette fois concernant les retraits effectués suite à l’entrée en vigueur de la loi et la fiscalité.

L’ancienne distinction quant à l’antériorité du plan est supprimée au profit d’une distinction plus simple : avant cinq ans ou après cinq ans.

Avant cinq ans, tout retrait partiel entraîne la clôture du plan sauf si cela est motivé par certains événements exceptionnels comme le licenciement, la mise à la retraite anticipée ou l’invalidité (de 2e ou 3e catégorie). Tout retrait effectué dans ce cadre est imposé au taux de 12,8 % plus les prélèvements sociaux (17,2 %).

Après l’expiration de la cinquième année, il sera maintenant possible de procéder à des retraits partiels, sans que cela n’entraîne sa clôture. Ces éventuels retraits n’empêcheront plus les épargnants d’effectuer de nouveaux versements, dans la limite du plafond fixé à 150 000 euros. Un retrait total entraînera, lui, la clôture du plan.

Quant à la fiscalité, il est prévu une exonération au titre de l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux s’appliquent.

Enfin, dernière innovation, les titres provenant de crowdfunding pourront être inclus dans les PEA- PME.

  • Epargne salariale : vers un meilleur partage de la valeur ?

Plusieurs avancées sont à noter dans ce domaine :

– Concernant la participation : l’instauration d’une participation aux résultats est dorénavant obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés.


– S’agissant de l’intéressement, le plafond de la prime est relevé. Jusqu’ici limitée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 262 euros pour 2019), elle est maintenant plafonnée aux trois quarts de ce dernier (soit 30 393 euros pour 2019).

  • L’encouragement des transferts de contrats d’assurance-vie

La loi Pacte encourage les transferts des contrats d’assurance-vie anciens vers des contrats plus rémunérateur et met également en place un dispositif incitatif pour les transferts vers les nouveaux plan d’épargne retraite.

Cet élargissement de la loi Pacte se révèle particulièrement attractif puisqu’un transfert ne ferait pas perdre l’antériorité fiscale de ce dernier.

  • Extension du champ d’application du dispositif « Fourgous »

Ce dispositif permet de neutraliser les transformations des contrats en euros en contrats en unités de compte ou en euro-croissance. La loi Pacte étend ce dispositif de faveur à tous les transferts de contrats au sein d’une même compagnie d’assurance, sous réserve que le nouveau contrat soit en tout ou partie investi en unités de compte ou en euro-croissance.

Il est donc désormais possible de transférer, sans perte de l’antériorité fiscale, un contrat multisupport peu performant en un nouveau contrat multisupport ou en euro-croissance plus rémunérateur.

Le transfert s’effectue assez simplement : par un avenant au contrat ou par la souscription d’un nouveau contrat (au sein de la même compagnie).

Toutefois, il est important de préciser que ce dispositif ne concerne que les transferts au sein d’une même compagnie. Ainsi, un transfert vers un autre assureur est toujours assimilé à un rachat entraînant le dénouement du contrat suivi de la souscription d’un nouveau, avec l’application de la fiscalité afférente.

  • Le transfert des contrats d’assurance-vie vers les plans d’épargne retraite

La loi Pacte instaure un dispositif temporaire afin de favoriser les transferts de l’assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite. Ce régime incitatif prend la forme d’un abattement de 9 200 euros (pour les couples) ou 4 600 euros (pour une personne seule) cumulable avec l’abattement déjà existant pour l’ensemble des contrats d’au moins 8 ans.

L’exonération partielle s’applique en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance-vie d’une durée d’au moins huit ans. Son application est subordonnée à plusieurs conditions :

– le rachat doit être effectué avant le 1er janvier 2023,

– le titulaire du contrat doit être à plus de cinq ans de l’âge de l’ouverture de son droit à une pension de retraite. Il doit ainsi être âgé de moins de 57 ans, en règle générale,

– l’intégralité des sommes reçues au titre du rachat sur le contrat doit être versée avant le 31 décembre de l’année sur un plan d’épargne retraite.

Lorsque les conditions sont remplies, les produits imposables afférents au rachat sont exonérés dans la limite des abattements susmentionnés. Ces derniers sont globaux et annuels et s’appliquent à l’ensemble des contrats. En cas de pluralité de rachat, il doit donc être fait masse de l’ensemble des produits reçus.

Les contrats en euro-croissance sont des contrats combinant les avantages des supports en euros (capital garanti) avec ceux des supports en unités de compte (potentialité de gains plus importants).