Jusqu’au 30 juin 2021, les donations de sommes d’argent dans la limite de 100 000 euros en pleine propriété sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.
Précision : Cette disposition NOUVELLE, TEMPORAIRE et SOUS CONDITIONS se cumule avec les autres dispositifs existants au profit des enfants, petits-enfants et renouvelable tous les quinze ans.
- Qui peut en bénéficier ?
Doit(vent) être alloti(s) un (des) enfant(s), petit(s)-enfant(s), arrière(s) petit(s)-enfant(s) ou à défaut de descendant(s) direct(s), les capitaux peuvent être transmis à un (des) neveu(x) ou nièce(s).
Attention : Les neveux et nièces sont les enfants du frère ou de la sœur du donateur, pas ceux de son conjoint !
- Conditions de remploi
Pour bénéficier d’une exonération définitive, les sommes doivent être employées dans les trois mois de la donation :
- à la souscription au capital d’une petite entreprise
et (ou) - à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
et (ou) - à la construction de la résidence principale du donataire.
Tout autre emploi des capitaux aura pour conséquence une remise en cause de l’avantage fiscal.
- Concernant la souscription au capital d’une entreprise, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale ou exercer des fonctions de direction. L’entreprise doit respecter la réglementation Européenne définissant les « jeunes pousses », exercer une activité industrielle, artisanale, agricole, ne pas être cotée sur les marchés boursiers…..
- Si les capitaux sont destinés à financer des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci devront être réalisés dans la résidence principale du donataire dont il est propriétaire.
- Enfin, si le donataire souhaite acquérir sa résidence principale, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération prévue ; seule la CONSTRUCTION étant éligible.
Pour plus de précisions sur les conditions, n’hésitez pas à nous contacter.
- Notre avis
Un dispositif à priori alléchant mais limité par les conditions d’emploi.
Par ailleurs, les familles nombreuses ayant des enfants aux besoins différenciés devront y réfléchir à deux fois, le risque de déséquilibre entre les enfants étant non négligeable.
