Jusqu’au 30 juin 2021, les donations de sommes d’argent dans la limite de 100 000 euros en pleine propriété sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.

Précision : Cette disposition NOUVELLE, TEMPORAIRE et SOUS CONDITIONS se cumule avec les autres dispositifs existants au profit des enfants, petits-enfants et renouvelable tous les quinze ans.

 

  • Qui peut en bénéficier ?

Doit(vent) être alloti(s) un (des) enfant(s), petit(s)-enfant(s), arrière(s) petit(s)-enfant(s) ou à défaut de descendant(s) direct(s), les capitaux peuvent être transmis à un (des) neveu(x) ou nièce(s).

Attention : Les neveux et nièces sont les enfants du frère ou de la sœur du donateur, pas ceux de son conjoint !

 

  • Conditions de remploi

Pour bénéficier d’une exonération définitive, les sommes doivent être employées dans les trois mois de la donation :

  1. à la souscription au capital d’une petite entreprise
    et (ou)
  2. à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
    et (ou)
  3. à la construction de la résidence principale du donataire.

Tout autre emploi des capitaux aura pour conséquence une remise en cause de l’avantage fiscal.

  1. Concernant la souscription au capital d’une entreprise, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale ou exercer des fonctions de direction. L’entreprise doit respecter la réglementation Européenne définissant les « jeunes pousses », exercer une activité industrielle, artisanale, agricole, ne pas être cotée sur les marchés boursiers….. 
  2. Si les capitaux sont destinés à financer des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci devront être réalisés dans la résidence principale du donataire dont il est propriétaire. 
  3. Enfin, si le donataire souhaite acquérir sa résidence principale, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération prévue ; seule la CONSTRUCTION étant éligible.

Pour plus de précisions sur les conditions, n’hésitez pas à nous contacter.

 

  • Notre avis 

Un dispositif à priori alléchant mais limité par les conditions d’emploi.

Par ailleurs, les familles nombreuses ayant des enfants aux besoins différenciés devront y réfléchir à deux fois, le risque de déséquilibre entre les enfants étant non négligeable.