| Environnement juridique, fiscal

Encore un nouvel épisode (Voir ici et ici nos articles précédents sur cette question récurrente !) des velléités de l’administration fiscale à l’encontre des bénéficiaires de l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value encaissée lors de la cession de leur résidence principale.

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 150 U du Code Général des Impôts, la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée, à condition que le bien réunisse toutes les conditions nécessaires afin de recevoir la qualification de résidence principale. Les juges, pour apprécier cette qualification, se basent sur un faisceau d’indices.

En l’espèce, dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour administrative d’appel de Paris (29 mai 2019, n° 18PA01317), le contribuable, afin de prouver que sa résidence principale se situait à Paris et non à Draveil (son ancienne résidence, avant le décès de son épouse), avait fourni les éléments suivants: 

  • des factures d’électricité faisant état d’une consommation normale,
  • deux courriers d’opérateurs téléphoniques relatifs à l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès internet haut débit,
  • un formulaire de location d’un emplacement de parking,
  • et des justificatifs de dépenses de mobilier.

L’Administration fiscale, non convaincue par ces documents, avait souligné :

l’absence de démarches du contribuable concernant la modification de son adresse principale auprès du service des impôts,

la conservation de l’ancien domicile à Draveil,

l’imposition, au titre de la taxe d’habitation, du domicile parisien comme une résidence secondaire.

Dans sa décision la Cour administrative d’appel vient au secours du contribuable en requérant de prendre en considération les circonstances particulières de l’espèce, à savoir : 

–  le contribuable a été contraint, suite au décès de son épouse, de changer à plusieurs reprises de résidence principale. Ainsi, l’absence de démarches effectuées ne sauraient remettre en cause le statut de résidence principale à son domicile Parisien. 

–  Par ailleurs, « la seule circonstance que l’occupation à titre principal de cet appartement, à supposer qu’elle puisse être regardée comme limitée à 11 mois, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 150 U du CGI ».