Prélèvement à la source (P.A.S)
Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (C.I.M.R.)

EXPLICATIONS ET PRÉCISIONS

Vous êtes nombreux à nous questionner sur les conséquences des nouveautés fiscales prévues à compter de l’année prochaine, particulièrement sur la mise en place du prélèvement à la source et corrélativement du crédit d’impôt visant les revenus de 2018 afin d’éviter une double imposition.

>> Vous pouvez consulter notre communication du 18 janvier dernier

Nous vous présentons ci-après des précisions sur la mise en place de ces dispositifs.

Rappel : Les modalités du Prélèvement à la source selon les revenus à compter de 2019

Le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) : Modalité et fonctionnement :

Le C.I.M.R. a pour vocation de neutraliser uniquement les revenus « habituels » de l’année 2018 mais aussi pour éviter une double imposition en 2019.

Les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront soumis à l’impôt et feront l’objet d’une régularisation en 2019.

Ainsi afin d’éviter tout abus, des dispositions particulières sont prévues pour le calcul du C.I.M.R. dont bénéficient certains dirigeants et mandataires sociaux par exemple. En effet, l’année de transition, le législateur a institué un mécanisme de lissage et de plafonnement du C.I.M.R

L’objectif étant de contrôler le caractère non exceptionnel des revenus perçus en les comparants à ceux perçus entre 2015 et 2019.

Exemple : revenus des professionnels indépendants :

  • Fonctionnement : Le caractère exceptionnel de la rémunération est apprécié par comparaison avec le montant de la rémunération versée au cours des trois années précédentes, soit 2015, 2016 et 2017. Il n’est pas tenu compte de la moyenne de la rémunération au cours de ces trois années, mais du montant le plus élevé. Ainsi, si la rémunération versée au cours de l’exercice 2018 n’est pas supérieure à la plus élevée des rémunérations des trois dernières années, le C.I.M.R. annulera entièrement l’imposition relative à cette rémunération. A contrario, si la rémunération 2018 est supérieure à la plus élevée des rémunérations perçues entre 2015 et 2017 alors l’assiette du C.I.M.R sera limitée à cette dernière.
  • Objectif : Éviter que le gérant augmente sa rémunération 2018 dans le seul but d’effacer toute imposition sur la totalité de celle-ci.

Exemple : Supposons un gérant majoritaire qui aurait perçu les rémunérations suivantes :

  • 2015 : 40 000 €
  • 2016 : 60 000 €
  • 2017 : 55 000 €
  • 2018 : 70 000 €

Notre gérant bénéficiera d’un crédit d’impôt égale à 86 % de l’impôt normalement dû en 2018. En effet, son C.I.M.R. sera égale à son impôt 2018 multiplié par le rapport entre la rémunération la plus élevée des années 2015 à 2017 (ici 60 000 €) et la rémunération 2018 (70 000 €).

A noter : En 2020, les indépendants pourront bénéficier d’un crédit d’impôt complémentaire s’ils justifient que l’augmentation du bénéfice de 2018 résulte d’un surcroît d’activité ou que le bénéfice de 2019 est supérieur soit au résultat de 2018, soit au plus élevé des résultats réalisés entre 2015 et 2017.  Suivant les situations, le contribuable devra formuler une demande expresse auprès des services fiscaux. Toutefois, toute augmentation des revenus en 2018 ou 2019 qui ne serait pas la conséquence d’un surcroît d’activité mais d’une diminution des charges ne donnera pas lieu à majoration du crédit d’impôt !

  • Revenus des dirigeants versés par une société qu’ils contrôlent :

Pour information : la notion de société contrôlée est définie par référence à l’article 150-0 B ter du CGI. En pratique l’administration considère qu’un dirigeant contrôle la société s’il détient plus de 33,33 % des droits sociaux.

La rémunération exceptionnelle correspondra au bénéfice qui excède le plus élevée des bénéfices de 2015 à 2017.

A noter : Le dirigeant plafonné en 2018 pourra bénéficier en 2020, par voie de réclamation contentieuse d’un complément de C.I.M.R. si la rémunération 2019 est supérieure à celle de 2018 ou si la rémunération de 2019 est inférieure à la rémunération de 2018 mais supérieur à la plus élevé des rémunérations perçues entre 2015 et 2017.