| Stratégies patrimoniales

Les emprunteurs qui souscrivent un contrat d’assurance couvrant le risque de décès à compter du 1er janvier 2019 seront soumis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Exonérées jusqu’alors, les primes subiront une taxe au taux de droit commun de 9 %.

>> LF 2019, art. 123, II, 1°

A noter: si les contrats souscrits antérieurement restent exonérés de cette taxe, les emprunteurs souhaitant exercer leur droit de résiliation annuelle afin de faire jouer la concurrence devront s’acquitter de cette taxe sur le nouveau contrat souscrit en remplacement!