Nous vous avons présenté dans une précédente newsletter les conséquences de la Loi n° 2016-1691 du 09 décembre dernier sur votre contrat d’assurance vie.

Nous vous présentons ici quelques mesures complémentaires touchant d’autres supports d’épargne ou visant au démarchage des épargnants.

 

  • Concernant les actions et parts d’OPCVM (SICAV, FCP …)

Comme pour l’assurance vie et dans « des circonstances exceptionnelles », les statuts et le règlement du fonds « peuvent prévoir que le rachat est plafonné à titre provisoire … si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande ».

Ainsi et comme pour les contrats d’assurance vie évoqués en préambule, le droit au remboursement des capitaux placés peut être temporairement limité, afin d’éviter des effets collatéraux et un risque de déstabilisation massif des marchés.

Notons que lorsqu’un contrat d’assurance est investi en unités de compte, les mesures ci-dessus peuvent trouver à s’appliquer pour le rachat du contrat.

 

  • Promotion et publicité

La loi fait interdiction aux professionnels qualifiés de recourir à la publicité (presse, mailings, …) portant sur certains produits et contrats risqués tels que :

  • Support pour lequel le risque maximal n’est pas connu
  • Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport réalisé
  • Le risque de perte par rapport aux avantages n’est pas raisonnablement compréhensible.

 

  • Le Plan Epargne Retraite

Produit destiné à procurer des revenus dès lors que l’épargnant est à la retraite, les droits à sortie en capital sont limitativement fixés par la Loi. Celle-ci vient d’être précisée et modifiée.

Ainsi, il est possible de retirer les sommes investies et les intérêts (l’épargnant ou son conjoint) dans les cas suivants :

  • La valeur du contrat est inférieure à 2 000 euros
  • Aucun versement n’a eu lieu au cours des quatre dernières années
  • Sous condition d’un plafond de ressources en fonction de la composition de la famille.

Notons aussi que TOUS les contrats (dont le PERP) dont la vocation est de fournir une prestation lors de la retraite pourront être rachetés par anticipation en cas de « perte involontaire de l’emploi ». Cette nouvelle terminologie remplace le terme « licenciement » dans les textes légaux, ce qui ouvre de nouvelles possibilités de sortie, notamment pour les CDD non renouvelés par exemple.

Concernant les aspects fiscaux attachés à ces sorties anticipées, vous trouverez plus d’informations sur l’épargne retraite ici.